Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de l'application SaaS et du site web édités par Mathys Dezitter (EI), entrepreneur individuel domicilié au 5 place Philippe de Girard, 59000 Lille (SIRET : 951 855 444 00018).

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.

2. Description du service

La plateforme est un SaaS de création et de gestion de jeux-concours destiné aux professionnels. Elle permet notamment de concevoir des campagnes promotionnelles, de collecter des leads selon les quotas définis par l'offre souscrite, et de gérer des listes de participants.

3. Inscription et accès au compte

• L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, ainsi qu'à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse de la plateforme.

4. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans le strict respect de la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• diffuser des contenus contraires à l'ordre public, diffamatoires, violents ou discriminatoires ;
• tenter de contourner les restrictions techniques de la plateforme, notamment les quotas de leads associés à son abonnement.

5. Organisation de jeux-concours

• Le client, utilisateur professionnel du SaaS, demeure l'unique responsable de l'organisation, de la gestion, de la conformité légale et du règlement de ses propres jeux-concours créés via la plateforme.
• Mathys Dezitter (EI) agit en qualité de simple prestataire technique. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des jeux-concours, des litiges entre le client et les participants, du respect de la réglementation locale applicable aux loteries et concours, ni du tirage au sort ou de la remise effective des lots gérés par le client.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la plateforme, notamment les codes sources, l'architecture logicielle, les interfaces, les textes, les graphismes, les logos et les marques, sont la propriété exclusive de Mathys Dezitter (EI) ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation ou extraction non autorisée est strictement interdite.

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme, hébergée par Vercel Inc., mais ne souscrit à aucune obligation de résultat quant à sa disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de l'éditeur peuvent survenir sans que sa responsabilité ne soit engagée.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via l'utilisation de la plateforme est régi par notre Politique de confidentialité, accessible sur le site et conforme au RGPD. Les clients professionnels utilisant la plateforme pour collecter les données de leurs participants sont également régis par l'Accord sur le traitement des données.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lille sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

10. Abonnements payants

Les abonnements et prestations payants sont régis par les Conditions Générales de Vente.